Aide judiciaire
La mairie peut vous apporter une aide judiciaire en cas de divorce, plainte, etc… et vous accompagner (constitution de dossier, expulsion, délivrance d’attestation d’aide judiciaire…). Cette aide est dispensée sous conditions de ressources. Ainsi, vous devez présenter des pièces justificatives au service des affaires sociales en charge de cet accompagnement :
- Déclaration de non ressource (sans emploi ni revenu) : Pièce d’identité + Carte CPS + Relevé du compte hypothécaire (DAF)
- Déclaration d’insuffisance de ressource (RGS, RNS) :
– Pièce d’identité + Carte CPS + Relevé du compte hypothécaire (DAF)
– Fiche de Paie ou mandat de paiement (CPS) des 3 derniers mois
HEURES D’OUVERTURE AU PUBLIC
Lundi au vendredi de 7h30 à 12h
CONTACT
Tél. (689) 50.80.80, poste 313 – Email : accédez au formulaire de contact