Les animaux dans notre ville

Le maire de la commune, par les pouvoirs de Police qui lui sont conférés au titre du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) applicable aux communes de Polynésie Française, est garant de la sécurité et de la salubrité publique. Il lui appartient ainsi la mise en œuvre de mesures permettant d’assurer l’ordre et la tranquillité publique.

La gestion des chiens à Pirae   

S’agissant particulièrement de la cause animale et notamment des chiens, le cadre règlementaire applicable en Polynésie française précise les obligations d’un propriétaire d’animal.

  • Le code civil, article 1243, fixe la responsabilité des propriétaires, utilisateurs ou gardiens d’animaux
  • Le code rural et de la pêche maritime, dans ses articles L.211-11 et suivants, définit les animaux dangereux et errants
  • Le code pénal, article R.622-2, précise les actions à l’égard d’une divagation animale
  • La loi n°2008-582 du 20 juin 2008, renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux

Retrouvez toutes les règles relatives aux chiens dangereux applicables au fenua sur le site du Haut commissariat de la République en Polynésie française

A Pirae, cette règlementation est précisée depuis 2020 à travers l’actualisation de l’ensemble des textes règlementaires en matière de sécurité, d’hygiène et de salubrité publique. Ainsi, des mesures particulières sont désormais appliquées en matière de divagation, de capture, de placement, de suivi vétérinaire et enfin de nourrissage des animaux sur le territoire communal.

La municipalité dispose d’un chenil provisoire, dont des travaux d’aménagement complémentaires sont actuellement à l’étude. Ce chenil a pour objectif de garder de manière transitoire, tout animal placé par la police municipale à l’issue d’une mise en demeure d’un propriétaire prenant la forme d’un arrêté du maire.

La stratégie de prise en charge développée par la ville

Dans le cadre des pouvoirs de police du Maire, la commune s’est engagée à prendre des mesures en matière de gestion des chiens errants, divagants et dangereux sur son territoire et à faire évoluer les arrêtés municipaux pour contraindre les propriétaires de chiens à respecter leurs obligations.

Ainsi, la Police municipale de Pirae et la Police nationale sont chargées de faire appliquer les pouvoirs de police du Maire et de veiller à la mise en application de cette règlementation.

En matière de prévention et de sensibilisation, la commune a lancé au second semestre 2020 une vaste campagne d’information et de sensibilisation auprès des résidents de Pirae en produisant un dépliant en français et traduit en tahitien dont l’objectif est de rappeler les responsabilités, les droits et les obligations des propriétaires de chiens.

L’actualisation de la règlementation propre à la commune lui permet désormais d’intervenir en proximité, quel que soit le type de sollicitation. Téléchargez le guide qui détaille l’ensemble de cette règlementation mise à jour

Les services de sécurité procèderont, dès 2021, à l’application de mesures de répression à l’encontre des propriétaires d’animaux, identifiés comme non vigilants en matière de responsabilité en tant que tel ; pouvant être sanctionnés en raison du non-respect de la règlementation en vigueur.

Un partenariat étroit avec les associations de protection animale est également établi de manière à garantir le bon traitement des animaux et à mettre en œuvre des solutions alternatives à leur placement : l’adoption et la stérilisation dans certains cas.

 

A Pirae, la Police municipale et la Police nationale sont chargées de veiller au respect stricte de cette règlementation.

Vous pouvez les contacter au numéros suivants :

Police municipale de Pirae – tél. 40 50 81 30 ou 40 50 81 31

Police nationale – tél. 17 ou 40 47 01 47

Les délibérations et arrêtés municipaux :

Arrêté n°267 du 12 avril 1967 portant règlementation sur l’hygiène et la salubrité des voies publiques et des propriétés privées dans la commune.

Arrêté n°04/2002 relatif à la divagation des animaux errants sur le territoire de la commune de Pirae

Arrêté n°408/2011 du 06 octobre 2011 portant interdiction de divagation des chiens dans la commune de Pirae.

Délibération n°31/2020 du 30 juillet 2020 instituant une tarification pour les frais de capture, de garde et d’euthanasie des animaux divagants ou errants identifiés ; et autorisant le maire à signer les conventions idoines.

Arrêté n°216/2020 du 27 aout 2020 interdisant le nourrissage des animaux divagants et errant sur la voie publique