Dans le cadre de la gestion de son cimetière communal, la ville de Pirae procède à l’inventaire des tombes et de leurs titulaires pour délivrer un arrêté de concession.
Il s’agit essentiellement pour la municipalité de mettre à jour administrativement les informations relatives aux défunts enterrés à Pirae et délivrer ainsi aux familles ou ayants droits, un titre de concession sur la parcelle où sont enterrées leurs personnes disparues.
Ce droit de concession est gratuit à titre exceptionnel jusqu’au 30 juin 2018.
Bien qu’auparavant, aucun arrêté de concession ne fût délivré, aujourd’hui la commune est soumise aux règles du code général des collectivités territoriales.
Cela signifie sur le plan juridique, de délivrer un arrêté de concession aux familles titulaires d’une parcelle sur le domaine public.
Cet arrêté de concession régularisera la situation de beaucoup de familles. Voir l’exemple joint ici
Sont concernées toutes les personnes ayant acquis une concession à Pirae depuis 1965 jusqu’au 1er septembre 2011, date de la délibération du conseil municipal créant les concessions.
La régularisation des concessions consiste à fournir l’ensemble des pièces administratives ou actes justifiant de l’identité des défunts et de définir par la suite les ayants droits de la concession concernée. Ceci permettra d’attester que VOUS ou les membres de votre famille êtes titulaire de la concession.
A titre exceptionnel, la concession est accordée gracieusement dans le cadre de la période transitoire établie par l’article 9 de la délibération n°37/2011 du 1er juin 2011 modifiée, créant les concessions funéraires au cimetière communal de Pirae et déterminant leur classification, leurs conditions d’octroi et les tarifs applicables.
Une date butoir a été arrêtée par délibération du conseil municipal au 30 juin 2018.
A un mois de cette date, la mairie appelle à nouveau les familles qui ne se sont pas manifestées à se rapprocher du bureau des affaires administratives auprès de Ramona WONG KAI.
Après cette date, les familles ne possédant pas d’arrêté de concession devront s’acquitter des frais correspondant au tarif de leurs concessions (un tarif maximum de 150 000 Fcfp selon la taille de la concession), auxquels s’ajoutent les frais d’enregistrement de 5000 Fcfp reversés à la Direction des Affaires foncières, soit un total de 155 000 Fcfp.
A Pirae on dénombre 1 823 concessions réparties sur près de 3 hectares. Le cimetière communal manque de place et la commune a le projet de l’étendre. Les travaux d’extension démarreront en 2018.
Heimana Tauraa, adjoint au maire accompagné de Joyce Ariiotima, chef de service des Affaires civiles, juridiques et administratives. Devant l’écran, Ramona Wong Kai chargée des affaires administratives pour le cimetière
Comment faire pour régulariser sa tombe ?
Se présenter à la mairie au bureau des affaires administratives situé au rez-de-jardin avec les actes de décès de ses défunts inhumés à Pirae.
Pour la délivrance de l’arrêté de concession, il faudra également fournir les pièces suivantes :
- Actes de naissance des ayants droits directs
- Pièces d’identités des ayants droits directs
- Justificatifs de domicile (facture EDT…)
Contact : Ramona WONG KAI au 40 50 82 61 ou par mail accédez au formulaire de contact">accédez au formulaire de contact